Le blog d’un agent sportif

Le Sénat a examiné récemment une proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif. Voici le dossier complet sur le site du Sénat :http://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-310.html

Un texte a été adopté et a été transmis le 5 juin dernier pour examen à l’Assemblée Nationale (rappelons au pasage que pour être appliqué, un texte doit être voté dans des termes identiques par les deux Assemblées puis promulgué par le Président et publié au JO).Voici le dossier actuel en cours sur le site de l’AN :http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/agent_sportif.asp
Je vous en avais déjà parlé sur mon site, cette loi vient à la suite (aucun lien formel, cependant) d’un nouveau règlement Fifa applicable aux agents, et qui autorise précisément l’une des principales avancées apportées par le texte français : l’agent du joueur pourra être, à la demande de ce dernier, rémunéré directement par le club.  Une des règles nouvelles apportées par le règlement Fifa n’a en revanche pas été reprise (pour le moment par le législateur français). Nous pensons à l’obligation faite aux agents de repasser l’examen tous les 5 ans… Cette règle fait déjà polémique, mais pour l’instant ne reçoit aucune application en France. Le Sénat a cependant proposé de contrôler annuellement l’activité de chaque agent en France (au lieu de 3 comme prévu dans le règlement français des agents, produit par la F.F.F.), mais la licence de l’agent lui sera donnée pour une durée indéterminée. On est donc loin de la règle Fifa.

Parmi les principaux apports du texte (outre l’apport cité ci-dessus) :

• suppression de la délivrance de la licence d’agent sportif aux personnes morales ; avec toutefois une fixation d’un cadre juridique permettant aux agents de constituer une société ;
• renforcement des incompatibilités afin d’éviter les conflits d’intérêt entre l’activité d’agent et celles des autres acteurs du monde du sport ;
• durcissement du régime des incapacités afin que les délinquants financiers ne puissent plus exercer la profession d’agent ;
• encadrement de l’activité des agents communautaires et extracommunautaires ;
• extension de l’activité d’agent à l’intermédiation en faveur des entraîneurs sportifs ;
• interdiction de passation de contrats relatifs à l’exploitation à l’image et du nom d’un sportif mineur ;
•  suppression du renouvellement triennal de la licence, auquel est substitué un contrôle annuel de l’activité de l’agent ;
• extension des sanctions disciplinaires à de nouveaux cas de non-respect du code du sport ;
• conditionnement de la rémunération de l’agent à la transmission du contrat d’agent à la fédération ;
• implication des ligues professionnelles dans le contrôle de la régularité de l’exercice de la profession d’agent ;
• sanctions pénales aggravées en cas d’exercice illégal de la profession ;
• permettre au comité national olympique et sportif français d’exercer ses missions de conciliation dans les conflits opposant les agents aux fédérations sportives ;
• souscription d’assurances pour couvrir leur responsabilité civile et celle de leurs préposés ;
• l’activité d’agent ne peut être exercée par un avocat (dans la lignée du cadre actuel, comme je l’expliquais sur mon blog. La loi vient ici formaliser l’interdiction) ;
• les préposés d’agents ne peuvent exercer que pour un seul agent, ou pour une seule entreprise au sein de laquelle est exercée l’activité d’agent sportif ;
• les fédérations doivent faire respecter les dispositions du code du sport relatives aux agents ;
• les sanctions prises par les fédérations sont édictées à l’encontre des agents mais aussi des licenciés ainsi qu’aux associations et sociétés affiliées ;
• les commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français en cas d’absence de fédération délégataire disposent des mêmes compétences que les fédérations délégataires, dans le domaine du contrôle des agents sportifs.

A titre personnel, je trouve que la loi va dans le bon sens. Tout spécialement, la règle permettant au joueur de faire rémunérer son agent par le club.

Renaud Lecadre, journaliste à Libé, a écrit un article sur cette réforme (curieusement, il est le seul…). Voici son article :
http://www.liberation.fr/actualite/societe/329665.FR.php
L’avis du journaliste, vous le constaterez, est différent du mien, et pourtant l’objectif de moralisation est en tout point identique… Comme quoi..

 

Je vous tiendrai informé des suites de la réforme.

 

Philippe Chevet

philippe@agent-sportif.fr