C’est ici l’aboutissement d’une longue réflexion, ouverte depuis plusieurs années, et qui a eu comme origine le départ de nombreux jeunes joueurs (en fin de contrat stagiaire pour la plupart) pour l’étranger (Angleterre en tête), afin d’y signer leur premier contrat pro.
Ne nous y trompons pas : la nouvelle règle, inscrite à l’article 261 de la Charte du Football Professionnel, n’empêchera pas cette fuite. Elle pourrait toutefois, selon certains, la limiter.
En effet, avant cet accord, le jeune joueur ne pouvait pas signer de contrat pro dans un autre club en France à l’issue de son cursus si son club s’y opposait, et ce pendant une durée de 3 ans. Cette règle devait ainsi protéger la « formation à la française », le club formateur ayant priorité pour la signature du contrat pro.
Cependant, cette interdiction, pour une durée de 3 ans, de signer pro dans un autre club que son club formateur ne s’étendait pas, évidemment, aux clubs étrangers et notamment européens (en vertu du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’UE).
On arrivait ainsi à une situation pour le moins cocasse : le jeune, s’il venait à refuser l’offre contractuelle de son club formateur, ne pouvait signer en France… mais pouvait tout à fait le faire pour un club anglais, espagnol ou italien…
C’est évidemment toujours le cas. Mais le football français a considéré, et à juste titre !, que l’interdiction de 3 ans pour le territoire français ne servait à rien, et pire encore, empêchait d’autres clubs français de « récupérer » de bons joueurs, et d’éviter ainsi, au moins en partie, leur départ à l’étranger..
En outre, ce principe inscrit dans la Charte contredisait certainement les règles du droit du travail. Une certaine jurisprudence commençait à se dégager en ce sens : ainsi, la Cour d’appel de Lyon avait rejeté la demande de dommages et intérêts de l’Olympique lyonnais requise contre Olivier Bernard, joueur qui avait signé professionnel, en 2000, pour le club anglais de Newcastle, après avoir été formé à Lyon (il était alors en fin de contrat espoirs). La Cour d’appel a estimé que le désormais ex-article 261 était contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Sur le plan interne, l’article 120-2 du Code de travail précise que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
La règle ne pouvait donc, quoi qu’il en soit, être maintenue en l’état : inefficace et contre-productive, elle était en porte-à-faux avec les règles du droit du travail européen.
Mais pour pouvoir en faire la réforme, encore fallait-il régler, au préalable, la question des indemnités (ce qui est fait sur le plan international, via le règlement Fifa).
C’est donc chose faite. Et il a fallu quasiment un an de négociations pour y parvenir.
Désormais, avec l’accord intervenu dans le cadre de la Commission nationale paritaire de la LFP, un joueur en fin de formation, s’il refuse l’offre de son club formateur, pourra s’engager dans un autre club français, charge à celui-ci de s’acquitter des indemnités suivantes :
- indemnité forfaitaire liée à la classification du centre de formation du club formateur (de 10.000 à 90.000 euros : on reproduit, fort justement me semble-t-il, les chiffres applicables au niveau international par la Fifa) ;
- indemnité de valorisation de la formation liée à la participation du joueur à des sélections nationales ou à des rencontres de Ligue 1 dans son nouveau club ( à titre d’exemple, le club formateur touchera 600.000 euros si le joueur parti signer son premier contrat pro dans un autre club y connaît sa première sélection en équipe nationale A, ou s’il y a disputé 30 matches de Ligue 1) ;
- indemnité en cas de prolongation de contrat ou de transfert vers un autre club.
Ces indemnités sont cumulatives mais sont plafonnées à un montant maximum de 1,5 million d’euros.
Infos complémentaires, réactions : philippe@agent-sportif.fr
Philippe Chevet
agent de joueurs (licencié par la F.F.F.).